First Claims Period for First Nations Child and Family Services and Jordan’s Principle Settlement to open March 10, 2025
Press Release
First Claims Period for First Nations Child and Family Services and Jordan’s Principle Settlement to open March 10, 2025
TORONTO, December 13, 2024 – Class Members of the First Nations Child and Family Services and Jordan’s Principle Settlement will be able to submit their Claims for compensation starting on March 10, 2025.
The first Claims Period to open is for the Removed Child Class and the Removed Child Family Class, which represent two of nine Classes included in the Settlement. These first two Classes include First Nations individuals who were removed from their homes as Children between April 1, 1991, and March 31, 2022, while on reserve or in the Yukon and placed into care funded by Indigenous Services Canada, as well as their Caregiving Parents or Caregiving Grandparents.
When the first Claims Period opens, Removed Child and Removed Child Family Class Members can make their Claim for compensation by submitting a Claim Form to the Administrator. Until then, compensation is not available.
Individuals who are adults (Age of Majority) as of March 10, 2025 will have three years from the date the Claims Period opens to submit their Claim; however, minors (those who have not reached Age of Majority as of March 10, 2025) will have three years from the date they reach the Age of Majority to submit their Claim.
“Class Members can take steps now to prepare for when the Claims Period opens,” says David Sterns, Class Counsel, partner at Sotos LLP and member of the Settlement Implementation Committee. “If you are planning to submit a Claim, we encourage you to start getting ready for the Claims Period by making sure you have government-issued identification and a mailing address. You should also have a bank account in your name so that the Administrator can deposit compensation directly into your account.”
Class Members will not have to pay anyone to help them submit their Claim to receive payment under this Settlement.
Several resources and supports will be available at no cost to help Class Members submit a Claim. Currently, the Settlement’s Contact Centre (1-833-852-0755) is open Monday to Friday, 8 a.m. ET to 8 p.m. ET, excluding statutory holidays. Once the Claims Period opens, the Contact Centre will also be able to connect Class Members to Claims Helpers, who can provide one-on-one support with completing the Claim Form virtually or in-person, where available. Claims Helpers can also assist Class Members with connecting to local services and wellness resources.
General information and updates about the Settlement and the Claims Process are available to Class Members through the First Nations Child and Family Services and Jordan’s Principle website. Class Members who have questions about the Settlement can also contact the Administrator at 1-833-852-0755.
Mental health counselling and crisis support is available to Class Members 24 hours a day through the Hope for Wellness Helpline at 1-855-242-3310 or at the Hope for Wellness website. Counselling is available in English, French, Cree and Ojibway upon request. Children and youth can also call the Kids Help Phone anytime at 1-800-668-6868 or text FIRSTNATIONS to 686868.
About
The First Nations Child and Family Services and Jordan’s Principle Settlement Agreement was approved by the Federal Court on October 24, 2023, and intends to compensate those harmed by discriminatory underfunding of the First Nations Child and Family Services Program and those impacted by the federal government’s narrow interpretation of Jordan’s Principle. The $23.34 billion Settlement Agreement followed compensation orders from the Canadian Human Rights Tribunal in 2019, which addressed systemic discrimination against First Nations Children and families.
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For more information, please contact:
Deborah Perne
Media Relations, Castlemain
First Nations Child and Family Services and Jordan’s Principle Settlement
Email: Media@FNChildClaims.ca
Media line: 1-877-360-1557
La première période de réclamation pour le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan débutera le 10 mars 2025
TORONTO, 13 décembre 2024 – Les membres des groupes du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan pourront présenter leurs demandes d’indemnisation à compter du 10 mars 2025.
La première période de réclamation à s’ouvrir concerne le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer, qui représentent deux des neuf groupes inclus dans le règlement. Ces deux premiers groupes comprennent les membres des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer en tant qu’enfants entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, alors qu’ils se trouvaient dans une réserve ou au Yukon, et qui ont été placés dans des établissements financés par Services aux Autochtones Canada, ainsi que leurs parents ou grands-parents responsables.
Lorsque la première période de réclamation s’ouvrira, les membres du groupe des enfants retirés de leur foyer et du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer pourront présenter leur demande d’indemnisation en soumettant un formulaire de réclamation à l’administrateur. Jusqu’à ce moment-là, l’indemnisation n’est pas disponible.
Les personnes qui sont adultes (âge de la majorité) en date du 10 mars 2025 auront trois ans à compter de la date d’ouverture de la période de réclamation pour soumettre leur réclamation ; toutefois, les mineurs (ceux qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité en date du 10 mars 2025) auront trois ans à compter de la date à laquelle ils atteignent l’âge de la majorité pour soumettre leur réclamation.
« Les membres du groupe peuvent prendre des mesures dès maintenant pour se préparer à l’ouverture de la période de réclamation », déclare David Sterns, avocat du groupe, associé de Sotos LLP et membre du Comité de mise en œuvre du règlement. « Si vous envisagez de soumettre une réclamation, nous vous encourageons à commencer à vous préparer pour la période de réclamation en vous assurant que vous disposez d’une pièce d’identité émise par le gouvernement et d’une adresse postale. Vous devriez également avoir un compte bancaire à votre nom afin que l’administrateur puisse déposer l’indemnité directement sur votre compte. »
« Les membres du groupe n’auront pas à payer qui que ce soit pour les aider à soumettre leur réclamation ou à recevoir un paiement dans le cadre de ce règlement. »
Plusieurs ressources et soutiens seront disponibles gratuitement pour aider les membres du groupe à soumettre une réclamation. Actuellement, le Centre de contact du règlement (1-833-852-0755) est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h HNE, à l’exception des jours fériés. Une fois la période de réclamation ouverte, le centre de contact sera également en mesure de mettre en relation les membres du groupe avec les agents de soutien aux réclamations, qui peuvent fournir une aide individuelle pour remplir le formulaire de réclamation virtuellement ou en personne, le cas échéant. Les agents de soutien aux réclamations peuvent également aider les membres du groupe à se connecter à des services locaux et à des ressources en matière de mieux-être.
Les membres du groupe peuvent obtenir des informations générales et des mises à jour sur le règlement et le processus de réclamation sur le site Web des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan. Les membres du groupe qui ont des questions sur le règlement peuvent également communiquer avec l’administrateur au 1-833-852-0755.
Les membres du groupe peuvent obtenir des conseils en matière de santé mentale et un soutien en cas de crise, 24 heures sur 24, par l’intermédiaire de la Ligne d’écoute d’Espoir pour le mieux-être, au 1-855-242-3310, ou sur le site Web de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être. Les services de counseling sont disponibles en anglais, en français, en cri et en ojibway, sur demande. Les enfants et les jeunes peuvent également appeler Jeunesse, J’écoute en tout temps au 1-800-668-6868 ou envoyer PREMIÈRESNATIONS par texto au 686868.
À propos
L’entente de règlement relative aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan a été approuvée par la Cour fédérale le 24 octobre 2023 et vise à indemniser les personnes lésées par le sous-financement discriminatoire du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et celles touchées par l’interprétation étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral. L’accord de règlement de 23,34 milliards de dollars fait suite aux ordonnances d’indemnisation rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne en 2019, qui s’est penché sur la discrimination systémique à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations.
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Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Deborah Perne
Relations avec les médias, Castlemain
Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan
Courriel : Media@FNChildClaims.ca
Ligne pour les médias : 1-877-360-1557
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