CMA supports national effort to end forced, coerced sterilization
CMA supports national effort to end forced, coerced sterilization
Ottawa – Sept. 25, 2025 – Today, Dr. Margot Burnell, president of the Canadian Medical Association, expressed strong support for Bill S-228, an Act to amend the Criminal Code to criminalize forced or coerced sterilization procedures.
In presenting to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, Dr. Burnell emphasized that coerced sterilizations are a grave violation of human rights and bodily autonomy. They cause irreversible harm and disproportionately impact Indigenous women, girls and two-spirited individuals. These practices continue to occur, underscoring the urgent need for legislative action and accountability.
The CMA supports Bill S-228 which makes it clear that performing a medical act without free, prior and informed consent constitutes aggravated assault. This bill is a critical step toward ensuring such violations are unequivocally recognized as criminal acts, holding perpetrators accountable and providing justice for survivors.
The CMA is committed to the highest standards of ethical care to patients. We support the amendments to the Criminal Code that make sterilization without free, prior and informed consent a crime. We stand with survivors and pledge to continue our efforts in partnership to end forced and coerced sterilizations in Canada.
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About the CMA
The Canadian Medical Association leads a national movement with physicians who believe in a better future of health. Our ambition is a sustainable, accessible health system where patients are partners, a culture of medicine that elevates equity, diversity and wellbeing, and supportive communities where everyone has the chance to be healthy. We drive change through advocacy, giving and knowledge sharing – guided by values of collaboration and inclusion.
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CMA Media Relations:
MediaInquiries@cma.ca
Eric Lewis, 506-566-1671
L’AMC appuie les efforts nationaux visant à mettre un terme à la stérilisation forcée et contrainte
Ottawa, le 25 septembre 2025. – La Dre Margot Burnell, présidente de l’Association médicale canadienne (AMC), a aujourd’hui pris fermement position en faveur du projet de loi S-228, qui vise à modifier le Code criminel afin de criminaliser les actes de stérilisation forcée ou contrainte.
Dans son intervention auprès du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, la Dre Burnell a souligné que la stérilisation contrainte constitue une grave violation des droits de la personne et de l’autonomie corporelle. Cette pratique cause des dommages irréversibles et touche de façon disproportionnée les femmes et les filles autochtones ainsi que les personnes bispirituelles. Et elle a toujours cours [en anglais], d’où l’urgence absolue de légiférer afin de tenir les coupables responsables.
L’AMC appuie le projet de loi S-228, qui indique clairement que les actes médicaux exécutés sans consentement libre, préalable et éclairé constituent des voies de fait graves. Il s’agit d’une étape essentielle pour que ces violations soient reconnues sans équivoque comme des actes criminels, que les gens qui les commettent soient tenus responsables et que justice soit rendue aux personnes survivantes.
L’AMC adhère pleinement aux normes les plus élevées qui soient en matière de prestation de soins éthiques à la patientèle. Nous sommes en faveur des modifications au Code criminel qui criminaliseraient les actes de stérilisation sans consentement libre, préalable et éclairé. Nous sommes solidaires des personnes survivantes et nous nous engageons à poursuivre nos efforts concertés pour mettre un terme à la stérilisation forcée et contrainte au Canada.
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À propos de l’AMC
L’Association médicale canadienne est à l’origine d’un regroupement national de médecins et d’apprenantes et d’apprenants en médecine qui croient en un avenir meilleur pour la santé. Elle aspire à créer un système de santé viable et accessible où les patientes et patients participent à leurs soins, une culture médicale qui favorise l’équité, la diversité et le bien-être des médecins, ainsi que des communautés d’entraide où chaque personne peut vivre en bonne santé. Guidée par des valeurs de collaboration et d’inclusion, elle provoque des changements grâce à son travail de représentation, aux dons, commandites et subventions et au partage des connaissances.
Renseignements et demandes d’entrevue
Relations de l’AMC avec les médias
relationsmediatiques@amc.ca
Eric Lewis, 506 566-1671
