
People who experienced harm at Federal Indian Hospitals may be eligible for compensation
Ottawa, Ontario | January 27, 2026 – The Claims Period for the Federal Indian Hospitals Settlement is open. People can now submit a Claim for compensation for psychological, verbal, physical, and/or sexual abuse experienced while admitted to a Federal Indian Hospital during the years it was operated by the Government of Canada.
This court-approved Settlement was approved by the Federal Court in June 2025. Compensation ranges from $10,000 to $200,000, based on the severity of the abuse experienced.
The Settlement does not include compensation for medical malpractice or claims connected to medical treatment. It also does not include Claims connected to any hospital that is not listed in Schedule D of the Settlement Agreement.
Class Members have until July 27, 2028, to submit a Claim for compensation.
Federal Indian Hospitals were a network of hospitals operated by the Government of Canada at various times between 1936 and 1981. People admitted to these hospitals experienced psychological, verbal, physical, and/or sexual abuse.
“Today is an important milestone for the Settlement because the Claims Period is open and people can now submit a Claim for compensation,” says Doug Lennox, Counsel, Klein Lawyers, LLP and Class Counsel representative. “Free support is available to help people understand what’s included in the Settlement, how to submit a Claim, and how to access mental health and wellness supports.”
The Settlement includes the creation of a Foundation which will manage two separate funds:
The Settlement also provides for a $150,000,000 funding increase to existing Indigenous Services Canada programs to support the health and wellness of class members through the implementation of the Settlement.
Who may be eligible
Only Primary Class Members are eligible for individual compensation under the Settlement. Primary Class Members may be eligible if they:
In some cases, a Federal Indian Hospital may be listed under another name. A full list, including alternate names and locations, is available at www.IHSettlement.ca.
Estates of Primary Class Members who passed away on or after January 25, 2016, may also be eligible to submit a Claim through the Estates process.
Family Class Members are not eligible for individual compensation under the Settlement. All Class Members will benefit from the work of the Foundation and additional supports.
Supports and wellbeing
Free resources and support are available to help people move through the Claims Process at their own pace.
How to submit a Claim
The easiest and fastest way to submit a Claim is through the online Claims Portal at www.IHSettlement.ca. People can also download the Claim Form through the website or request a paper copy by calling the Info Line at 1-888-592-9101.
“People do not have to go through this alone,” added Steven Cooper from Cooper Regel LLP and Class Counsel representative. “If you want help understanding the steps, gathering information, or completing the Claim Form, there are Claims Helpers and other supports available. People can take the time they need.”
Learn more and get help
Visit www.IHSettlement.ca, sign up for email updates, or call the toll-free Info Line at 1-888-592-9101 (weekdays from 8 a.m. to 8 p.m. ET, except for holidays). You can also email GeneralInfo@Contact.IHSettlement.ca.
FOR BROADCAST MEDIA
The Claims Period for the Federal Indian Hospitals Settlement opened today.
People who experienced psychological, verbal, physical, or sexual abuse while admitted to a Federal Indian Hospital operated by the Government of Canada can now submit a claim for compensation.
The court-approved Settlement provides between ten thousand and two hundred thousand dollars, depending on the harm experienced. Claims related to medical treatment are not included.
Free help is available to support people through the process, including Claims Helpers, Class Counsel, and mental health supports.
More information is available at www.IHSettlement.ca, or by calling 1 888 592-9101.
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For media enquiries:
Louis Payette, Castlemain
Media-IH@IHSettlement.ca
Les personnes ayant subi des préjudices dans des hôpitaux fédéraux indiens pourraient être admissibles à une indemnisation
Ottawa (Ontario) | 27 janvier 2026 — La période de réclamation du règlement des hôpitaux fédéraux indiens est maintenant ouverte. Il est maintenant possible de soumettre une demande d’indemnisation pour de mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels subis pendant que des personnes étaient admises dans un hôpital fédéral indien durant les années où ces établissements étaient exploités par le gouvernement du Canada.
Ce règlement, approuvé par la Cour fédérale en juin 2025, prévoit une indemnisation variant de 10 000 $ à 200 000 $, selon la gravité des mauvais traitements subis.
Le règlement ne prévoit pas d’indemnisation pour faute professionnelle médicale ni pour des demandes liées à un traitement médical. Il ne s’applique pas non plus aux demandes liées à un hôpital qui ne figure pas à l’annexe D – liste des hôpitaux fédéraux indiens de l’entente de règlement.
Les membres du groupe ont jusqu’au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d’indemnisation.
Les hôpitaux fédéraux indiens formaient un réseau d’établissements exploités par le gouvernement du Canada à différents moments entre 1936 et 1981. Des personnes qui ont été admises dans ces hôpitaux ont subi de mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels.
« Aujourd’hui marque une étape importante, puisque la période de réclamation est ouverte et que les personnes concernées peuvent maintenant soumettre une demande d’indemnisation », affirme Doug Lennox, avocat chez Klein Lawyers. et représentant des avocats du groupe. « Un soutien gratuit est offert pour aider les personnes à comprendre ce qui est inclus dans le règlement, à soumettre une demande et à accéder à des soutiens en matière de santé mentale et de mieux-être. »
Le règlement prévoit la création d’une fondation qui administrera deux fonds distincts :
Le règlement prévoit également une augmentation de financement de 150 000 000 $ pour les programmes existants de Services aux Autochtones Canada afin d’appuyer la santé et le mieux-être des membres du groupe pendant la mise en œuvre du règlement.
Qui pourrait être admissible
Seuls les membres du groupe principal sont admissibles à une indemnisation individuelle. Ils pourraient être admissibles s’ils :
Dans certains cas, un hôpital fédéral indien peut être inscrit sous un autre nom. Une liste complète, incluant les autres noms et emplacements, est accessible à www.IHSettlement.ca/fr.
Les successions des membres du groupe principal décédés le 25 janvier 2016 ou après cette date pourraient également être admissibles par l’entremise du processus successoral.
Les membres du groupe familial ne sont pas admissibles à une indemnisation individuelle. Tous les membres du groupe bénéficieront toutefois du travail de la fondation et de soutiens supplémentaires.
Soutiens et mieux-être
Des ressources et du soutien gratuits sont offerts afin d’accompagner les gens tout au long du processus de réclamation à leur propre rythme.
Comment soumettre une demande
La façon la plus simple et la plus rapide de soumettre une demande est d’utiliser le portail de réclamation en ligne à https://www.IHSettlement.ca/fr. Il est aussi possible de télécharger le formulaire de réclamation à partir du site Web ou de demander une copie papier en appelant la ligne d’information au 1 888 592-9101.
« Les gens n’ont pas à traverser ce processus seuls », ajoute Steven Cooper de Cooper Regel s.r.l et représentant des avocats du groupe. « Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour comprendre les étapes, rassembler les informations requises ou remplir le formulaire de réclamation, des assistants aux réclamations et d’autres soutiens sont disponibles. Chacun peut prendre le temps dont il a besoin. »
Pour en savoir plus et obtenir de l’aide
Visitez www.IHSettlement.ca/fr, inscrivez-vous pour recevoir des mises à jour par courriel ou appelez la ligne d’information sans frais au 1 888 592-9101 (en semaine, de 8 h à 20 h, heure de l’Est, sauf les jours fériés). Vous pouvez aussi écrire à GeneralInfo@Contact.IHSettlement.ca.
POUR LES MÉDIAS DE RADIODIFFUSION
La période de réclamation du règlement des hôpitaux fédéraux indiens est maintenant ouverte.
Les personnes ayant subi de mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques ou sexuels alors qu’elles étaient admises dans un hôpital fédéral indien exploité par le gouvernement du Canada peuvent maintenant soumettre une demande d’indemnisation.
Le règlement approuvé par la Cour prévoit une indemnisation allant de dix mille à deux cent mille dollars, selon les préjudices subis. Les demandes liées à un traitement médical ne sont pas incluses.
Un soutien gratuit est offert tout au long du processus, que ce soit auprès des assistants aux réclamations, des avocats du groupe ou des services de soutien en santé mentale.
Pour en savoir plus : www.IHSettlement.ca/fr ou appelez le 1 888 592-9101.
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Demandes de renseignements des médias
Louis Payette, Castlemain
Media-IH@IHSettlement.ca